Ouverture du marché de l’électricité / clients éligibles

Seule la fourniture d’énergie électrique (le « produit » électricité) est soumise à la concurrence.

 

Depuis le 1er janvier 2009, le marché de l'électricité est partiellement libéralisé. Les clients peuvent être approvisionnés par le fournisseur d’énergie électrique de leur choix pour leurs sites éligibles. Un site est qualifié si sa consommation est d'au moins 100'000 kWh par an.

Qu’est-ce qui change pour le client éligible?

Le client n’ayant pas exercé son éligibilité est fourni d’office en électricité par son gestionnaire de réseau de distribution (GRD) à un tarif dit « régulé ». Le client éligible qui décide d’accéder au marché libre aura désormais la possibilité de choisir son fournisseur, pour autant qu’il exerce son éligibilité avant le 31 octobre pour le 1er janvier de l’année suivante.

Dans l'esprit de service public, les SIN recherchent la stabilité et la prévisibilité des prix sur un horizon à moyen terme. Grâce à une gestion performante de leur portefeuille d'approvisionnement, les SI Nyon sont en mesure de vous offrir des prestations professionnelles et concurrentielles :

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Qui fixe les règles de l’ouverture du marché de l’électricité en Suisse?

La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance d’application (OApEl) fixent le cadre juridique au niveau fédéral. Le régulateur (ElCom) surveille le respect des dispositions de la LApEl et de ses dispositions d’application et rend les décisions nécessaires à leur application. La loi prévoit que, une fois qu'il fait valoir son éligibilité au marché libre pour un site, le consommateur ne peut plus revenir aux conditions du tarif régulé

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