Ouverture du marché de l’électricité / clients éligibles

Seule la fourniture d’énergie électrique (le « produit » électricité) est soumise à la concurrence.

Qu’est-ce qui change pour le client éligible?

Le client n’ayant pas exercé son éligibilité est fourni d’office en électricité par son gestionnaire de réseau de distribution (GRD) à un tarif dit « régulé ». Le client éligible qui décide d’accéder au marché libre aura désormais la possibilité de choisir son fournisseur, en fonction des conditions qui lui seront offertes par les différents fournisseurs sur le marché et pour autant qu’il exerce son éligibilité avant le 31 octobre pour le 1er janvier de l’année suivante.

Qui fixe les règles de l’ouverture du marché de l’électricité en Suisse?

La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance d’application (OApEl) fixent le cadre juridique au niveau fédéral. Le régulateur (ElCom) surveille le respect des dispositions de la LApEl et de ses dispositions d’application et rend les décisions nécessaires à leur application.

Depuis le 1er janvier 2009, le marché de l'électricité est partiellement libéralisé. Les clients peuvent être approvisionnés par le fournisseur d’énergie électrique de leur choix pour leurs sites éligibles. Un site est qualifié si sa consommation est d'au moins 100'000 kWh par an.

Les clients qui choisissent de quitter l'approvisionnement de base (voir ci-contre les tarifs de l'approvisionnement de base) sont au bénéfice d'offres de fourniture d'énergie électrique «marché».

Dans ce contexte, les Services Industriels de Nyon ont mis en oeuvre une gestion performante de leur portefeuille d'approvisionnement, ce qui leur permet d'offrir des prestations professionnelles et concurrentielles:

  • Dans l'esprit de service public, les SIN recherchent la stabilité et la prévisibilité des prix  sur un horizon à moyen terme.

  • Intégrant les principes de développement durable, les SIN garantissent l'origine de la production électrique et fournissent une électricité d'origine 100% certifiée. «Vision classique» est l'énergie de référence du réseau, garantie 100% hydraulique.

Si vous adhérez à notre philosophie, notre service commercial est à votre disposition pour vous proposer des offres de fourniture d'énergie électrique «marché».

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