Mentions légales

I. Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application, objet et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation règlent les modalités relatives à l’accès et l’utilisation des sites Internet (ci-après dénommés le « Site ») mis à disposition par la Commune de Nyon, agissant par les Services industriels de Nyon (ci-après dénommée les « SI Nyon »).

En accédant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte, sans réserve, d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation, qui régissent la relation contractuelle entre les SI Nyon et l’Utilisateur, en lien avec l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Sous réserve de disposition particulière des présentes Conditions d’utilisation, les rapports contractuels entre les SI Nyon et l’Utilisateur sont conclus pour la durée de l’accès et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant de parcourir et/ou d’utiliser le Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation, il est prié de cesser d’utiliser le Site immédiatement.

L’application d’éventuelles conditions spécifiques liées à des prestations particulières demeure réservée.

Le Site est exploité par les SI Nyon, Route de Champ-Colin 6, 1260 Nyon, Suisse. Coordonnées : Téléphone 022 316 45 00, courriel si@nyon.ch.

Le site internet SI Nyon est hébergé chez Infomaniak Network SA et le Portail Client SI Nyon est hébergé chez Microsoft Azure.

Art. 2 Modifications des Conditions d’utilisation et du Site

Les SI Nyon se réservent le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation pour être tenu informé des éventuelles modifications.

Les Conditions d’utilisation modifiées sont considérées comme acceptées par l’Utilisateur à partir du premier accès et/ou la première utilisation du Site suivant la publication desdites Conditions d’utilisation.

Les SI Nyon peuvent en tout temps, unilatéralement et sans autres formalités, modifier l’aspect, le contenu et les fonctionnalités du Site. Ils peuvent également suspendre ou supprimer à tout moment des fonctionnalités du Site.

Art. 3 Disponibilité et accès au Site

Les SI Nyon ne peuvent pas garantir une disponibilité ni un accès ininterrompu au Site. La sauvegarde ou l’archivage des données disponibles ou téléversées sur le Site ne sont pas garantis.

Art. 4 Données personnelles et Cookies

Les questions relatives aux données personnelles de l’Utilisateur et l’utilisation de Cookies par les SI Nyon sont régies par la Politique de confidentialité des SI Nyon disponible ici : https://www.sinyon.ch/politique-de-confidentialite/

Art. 5 Propriété du contenu du Site et licence d’utilisation

Les SI Nyon et leurs donneurs de licence sont les propriétaires exclusifs des droits d’auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu. Le contenu du Site comprend notamment toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site.

Toute reproduction, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, représentation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du contenu du Site, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit des SI Nyon, sont strictement interdites. Le fait pour les SI Nyon de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations, ni une renonciation aux poursuites judiciaires.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’accord préalable et écrit des SI Nyon, qui déclinent toute responsabilité concernant le contenu des sites quels qu’ils soient, renvoyant au Site.

L’accès, la consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

Les SI Nyon accordent uniquement à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et révocable, permettant à l’Utilisateur, pour ses propres besoins, d’accéder et d’utiliser le Site et son contenu de manière habituelle, dans le respect du fonctionnement prévu par le Site et de télécharger et d’imprimer le contenu destiné à l’Utilisateur sur le Portail Client. La présente licence est sujette aux présentes Conditions d’utilisation et ne permet notamment pas l’exploration de données, l’utilisation de robots ou d’autres méthodes similaires d’extraction ou de collecte de données. Les SI Nyon se réservent le droit de révoquer ou de suspendre la présente licence d’utilisation à tout moment, sans préavis.

Exception faite du contenu destiné à l’Utilisateur sur le Portail Client, il est formellement interdit à l’Utilisateur de télécharger ou republier tout contenu du Site sur Internet, un site intranet ou extranet ou d’en incorporer les informations dans toute autre base de données ou fichiers de collecte de renseignements.

Toute utilisation du Site ou du contenu du Site autre qu’expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit des SI Nyon.

Art. 6 Contenu publié par l’Utilisateur

Le Site peut permettre la publication de contenu par l’Utilisateur (par exemple dans un forum ou dans des commentaires). Pour ces cas, l’Utilisateur est informé que d’autres utilisateurs pourront avoir accès au contenu publié.

En publiant du contenu sur ou via le Site, l’Utilisateur accorde aux SI Nyon une licence non exclusive, cessible, transférable, gratuite et valable mondialement d’utiliser, de modifier, de présenter et/ou d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et à travers le Site et/ou dans les pages des SI Nyon d’une plateforme tierce (Facebook, X, etc.) jusqu’à suppression du contenu en question par les SI Nyon ou jusqu’à la réception par les SI Nyon d’une demande écrite de l’Utilisateur en ce sens, sous réserve de conditions contractuelles de plateformes tierces restreignant la suppression du contenu.

L’Utilisateur déclare et garantit : (a) qu’il est le détenteur légal du contenu qu’il publie sur le Site ou qu’il est autorisé à en octroyer la licence définie ci-dessus et (b) que la publication du contenu n’enfreint aucune réglementation en matière de confidentialité, de droits de la personnalité, de droits d’auteurs, de marque déposée, de droits contractuels ou tout autre droit relatif à toute autre personne ou société.

L’Utilisateur est l’unique responsable du contenu qu’il publie sur le Site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, transmettre ou partager sur le Site du contenu dont il n’est pas le créateur ou pour lequel il n’a pas l’autorisation de le faire. Le contenu publié par l’Utilisateur n’est généralement pas examiné par les SI Nyon avant publication. Le SI Nyon se réservent toutefois le droit de supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur, sans indication de motifs.

Il est formellement interdit de publier ou transmettre tout contenu en violation des législations applicables ou pouvant entraîner une responsabilité quelconque.

Art. 7 Absence d’offres contractuelles

Tout le contenu, les informations et la documentation disponible sur le Site sont présentés uniquement à titre indicatif. À moins que cela ne soit mentionné explicitement, ce contenu, ces informations et cette documentation ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services des SI Nyon ni de ses revendeurs ou de toute autre tierce partie et ne peuvent être considérés comme des conseils ou autres instructions sur l’utilisation de produits et/ou de services des SI Nyon.

Art. 8 Absence de Garantie

Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Dans les limites légalement autorisées, les SI Nyon déclinent et l’Utilisateur renonce expressément à toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite. En particulier, les SI Nyon ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, ni ne prennent aucun engagement selon lesquels (a) le fonctionnement du Site serait ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, (b) les informations disponibles sur le Site seraient exactes, vraies, à jour ou complètes et/ou (c) l’utilisation de Site n’enfreindrait pas des droits de tiers.

Les informations, données et documentations mises à disposition par l’intermédiaire du Site sont (a) dépourvues de foi publique et (b) dépourvues d’une quelconque présomption d’exactitude.

Art. 9 Exclusion de responsabilité

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que, dans les limites légalement autorisées, le SI Nyon (y compris leurs dirigeants et employés) ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects (y compris les pertes de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de données) résultant de l’Utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, du contenu disponible sur le Site, tous les sites liés, tous les documents publiés sur le Site, ou de toute autre cause liée au Site. Cela concerne en particulier une éventuelle diffusion et/ou transmission d’un virus informatique par l’intermédiaire du Site.

Les SI Nyon déclinent également toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait des informations ou de la documentation diffusées sur le Site.

De plus, le terminal et tout le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données, notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Enfin, si les SI Nyon venaient à faire l’objet d’une procédure judiciaire en raison d’une utilisation indue du Site par l’Utilisateur, ils pourront se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Art. 10 Conditions techniques

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place les installations techniques compatibles (matériel informatique, système d’exploitation, navigateurs, connexion Internet, etc.) permettant l’accès au Site.

L’Utilisateur est responsable de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de son système informatique (logiciels antivirus, pare-feu, etc.). Il veillera en particulier à effectuer les réglages de sécurité usuels de son système.

A défaut, l’accès au Site peut s’avérer impossible ou seulement partiel. Les SI Nyon ne peuvent pas offrir d’assistance en cas de problème technique quel qu’il soit, par exemple concernant le terminal du client ou la connexion Internet.

L’Utilisateur qui télécharge des documents depuis le Portail Client sur son terminal doit veiller lui-même à la sécurité requise pour ses données. Les SI Nyon déclinent toute responsabilité dès qu’un document quitte les systèmes des SI Nyon.

Art. 11 Informations liées à la sécurité

L’accès au Site se fait via Internet. Aucune sécurité absolue ne peut être garantie, même si les mesures de sécurité sur le terminal de l’Utilisateur sont conformes aux dernières avancées technologiques et scientifiques. Les SI Nyon attirent notamment l’attention de l’Utilisateur sur les risques suivants lors de l’utilisation du Site :

• Des mesures de sécurité insuffisantes sur le terminal de l’Utilisateur peuvent faciliter l’accès illicite aux données de l’Utilisateur. Il n’est pas exclu qu’un tiers accède sans être repéré au terminal de l’Utilisateur pendant l’utilisation du Site. Aussi, les SI Nyon recommandent instamment à l’Utilisateur de doter son terminal de programmes de protection à jour et de protéger son terminal à l’aide d’un mot de passe lors de l’utilisation d’un WLAN. Il est par ailleurs déconseillé d’utiliser le Site par le biais d’un WLAN public, puisque dans ce cadre, les informations et les données sont transmises entre les SI Nyon et l’Utilisateur par le biais d’un réseau public, accessible à tous.
• Les communications par courrier électronique ne sont ni sûres ni confidentielles.
• Les SI Nyon n’ont aucune influence sur le fait que le fournisseur d’accès à Internet choisi par le client analyse le trafic des données, ni sur les modalités de cette analyse. Il est donc tout à fait possible pour le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur de déterminer quand et avec qui l’Utilisateur est entré en contact.

Art. 12 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Les SI Nyon n’exercent aucun contrôle sur le contenu de ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur légalité. L’inclusion de liens vers des sites tiers ne signifie pas une approbation ou une association avec ces sites.

II. Conditions particulières relatives au Portail Client

Art. 13 Champ d’application

Le Site peut contenir des pages dédiées à l’Utilisateur, permettant notamment d’accéder aux données de consommation, aux factures, de communiquer des informations et/ou de conclure ou de modifier des contrats (ci-après dénommées le « Portail Client »).

Les présentes Conditions d’utilisation sont également applicables à l’accès et l’utilisation du Portail Client, avec les conditions particulières décrites dans les articles 12 et suivants. En cas de contradiction éventuelle, les dispositions du titre II priment les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Dans les présentes Conditions d’utilisation, la dénomination « Site » doit toujours être comprise comme englobant le « Portail Client », ce dernier faisant partie intégrante du Site.

Art. 14 Fonctionnalités et inscription au Portail Client

Les fonctionnalités du Portail Client dépendent de divers facteurs, notamment les contrats existants entre l’Utilisateur et les SI Nyon ainsi que le type de compteur installé chez l’Utilisateur. Il se peut dès lors que toutes les fonctionnalités du Portail Client ne soient pas disponibles.

Pour pouvoir accéder au Portail Client, l’Utilisateur doit établir un compte utilisateur au moyen d’une inscription sur le système utilisateur de la Ville de Nyon « NyonId » ainsi que sur ledit Portail Client.

A la suite de cette inscription, l’accès se fait au moyen de données d’accès établies lors de l’inscription.

Les modalités d’inscription et le type de données d’accès sont décrits et définis plus en détail sur le Site.

Art. 15 Durée et fin des rapports contractuels

Lors du premier accès de l’Utilisateur au Portail Client, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié en tout temps, par chacune des parties, au moyen d’une notification écrite ou par courrier électronique à l’autre partie ainsi que via l’interface du portail et la fonctionnalité de suppression d’accès présente dans la section Mon espace client.

La résiliation du contrat de durée indéterminée entraîne la fermeture et la suppression des accès de l’Utilisateur sur le Portail Client dans un délai raisonnable. La résiliation en question n’affecte pas les autres rapports juridiques entre les SI Nyon et l’Utilisateur, en particulier ceux noués via le Portail Client.

Art. 16 Données d’accès au Portail Client

L’Utilisateur doit conserver secrètement ses données d’accès au Portail Client (nom d’utilisateur et mot de passe notamment) et doit les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés.

L’identification est réalisée par l’intermédiaire du fournisseur d’identité tiers Ville de Nyon « NyonId », les conditions d’utilisation de ce dernier sont applicables à l’identification en question.

L’Utilisateur qui s’identifie avec des données d’accès est considéré par les SI Nyon comme autorisé à utiliser le Portail Client et peut solliciter l’ensemble des prestations proposées pour le compte du/des clients des SI Nyon auquel/auxquels sont liées les données d’accès en question. L’Utilisateur est notamment autorisé à consulter les documents et les données de consommation (voir art. 21) mis à disposition.

En cas de doute quant à la possibilité pour des tierces personnes d’avoir connaissance des données d’accès, le mot de passe doit être immédiatement changé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur supporte l’ensemble des conséquences qui résultent d’une utilisation non autorisée des données d’accès. Les SI Nyon n’assument en aucun cas la responsabilité des actes de tierces personnes ayant obtenu les données d’accès en question et déclinent toute responsabilité pour d’éventuels dommages en découlant.

Art. 17 Données transmises aux SI Nyon par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à transmettre aux SI Nyon des informations et des données exactes et complètes. Il est également responsable de les mettre à jour sans délai.

Art. 18 Réception de factures via le Portail Client

Si le Portail Client permet à l’Utilisateur de recevoir ses factures sur le Portail Client et/ou par courrier électronique et que l’Utilisateur sélectionne cette option, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de payer dans les délais impartis par les SI Nyon les factures reçues via le Portail Client et/ou par courrier électronique.

Art. 19 Blocage du Portail Client

Les SI Nyon sont à tout moment en droit de bloquer sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès et/ou les fonctionnalités du Portail Client.

L’Utilisateur peut demander à tout moment par écrit que son compte sur le Portail Client soit bloqué. La levée d’un tel blocage ne s’effectue ensuite que sur demande écrite de l’Utilisateur.

Art. 20 Utilisateurs ayant accès au même contrat

Lors de leur inscription sur le Portail Client avec un numéro de client portant sur plusieurs personnes (type groupe, couple ou collocation), les personnes au sein de cette même entité ont accès aux données de toutes les personnes dans le contrat, y compris les données sensibles (données de consommation, factures, etc…). Chaque personne possédant un contrat en commun peut s’inscrire sur le Portail Client avec ses propres identifiants. L’Utilisateur dispose d’un accès à ses propres données. De plus, l’Utilisateur a accès aux données notoires de toutes les personnes dans le même contrat (p. ex. adresse, no de téléphone), qu’elles soient toutes inscrites ou non sur le Portail Client. Si des modifications devaient être nécessaires sur les membres figurant dans un tel contrat, l’Utilisateur doit le signifier par écrit ou par téléphone au Service Client des SI Nyon afin d’adapter le contrat et les accès.

Art. 21 Données de consommation

Conformément au droit fédéral, les SI Nyon, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, doivent prévoir que les consommateurs finaux, à partir de l’introduction des systèmes de mesure intelligents, disposent d’un aperçu numérique convivial de leurs valeurs de courbe de charge (données de consommation par tranche de 15 minutes), d’une comparaison avec les consommateurs finaux comparables et avec la consommation au cours des années précédentes, ainsi que d’indications sur les potentiels d’économie (art. 17abis al. 5 LApEl). L’accès requis à ces données est octroyé par les SI Nyon via le Portail Client.

En fonction des contraintes techniques, un accès aux données de consommation en matière de gaz ou d’eau peut selon les cas également être possible via le Portail Client.

L’exactitude des données de consommation et valeurs de courbe de charge mises à disposition de l’Utilisateur via le Portail Client ne peut être garantie. Seules les données figurant sur les factures des SI Nyon font foi pour la facturation.

Si l’Utilisateur souhaite donner accès à ses données de consommation à un représentant (régie p. ex.), il transmet aux SI Nyon une procuration à cet effet.

Pour le reste, les informations relatives au traitement des données personnelles se trouvent dans la politique de confidentialité des SI Nyon, à l’adresse suivante : https://www.sinyon.ch/politique-de-confidentialite/

III. Dispositions finales

Art. 22 Divers

Tout manquement ou retard des SI Nyon dans l’exercice ou l’application de tout droit ou toute clause des présentes Conditions d’utilisation ne pourra pas être considéré comme une renonciation audit droit ou à ladite clause.

L’invalidation ou la non-application de toute clause des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas, ni ne portera atteinte de quelque manière que ce soit, à la validité et à l’application des autres clauses des présentes Conditions d’utilisation.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez contacter les SI Nyon à l’adresse e-mail suivante : si@nyon.ch.

Art. 23 Droit applicable et for

Les rapports contractuels en lien avec ou découlant des présentes Conditions d’utilisation et/ou de l’accès ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les tribunaux de Nyon sont seuls compétents pour régler tout litige en rapport avec ou découlant des présentes Conditions d’utilisation et/ou l’accès ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur, sous réserve de tout for impératif prescrit par la loi. Les SI Nyon se réservent toutefois le droit (a) d’ouvrir action contre l’Utilisateur à son lieu de domicile et (b) de requérir de tout tribunal compétant des mesures provisionnelles ou autres mesures conservatoires en cas de violation de droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur.